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Les communiqués de presse de l'année 2006 Les prestations familiales et sociales augmentent le 1er janvier 2007 Les prestations familiales* (Allocations familiales, Paje, Allocation de rentrée scolaire…) et sociales** (Revenu minimum d’insertion, Allocation aux adultes handicapés) versées par les Caisses d’allocations familiales sont revalorisées au 1er janvier 2007. Pour tout savoir sur les prestations familiales et sociales versées par les Caf et connaître leurs conditions d’attribution : www.caf.fr . * La Base mensuelle des allocations familiales (Bmaf) sert à calculer la plupart des prestations familiales. Elle est revalorisée de 1,7%. ** Le Revenu minimum d’insertion (Rmi) Il est revalorisé de 1,8 %. 440,86 € pour le Rmi de base soit une personne seule sans enfant. 661,29 € pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant. 793,55 € pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant. **L’Allocation aux adultes handicapés (Aah) Elle est revalorisée de 1,8 %. Aah 621,27 €. Ancien complément Aah 99,40 €. Complément d’Aah 179,31 €. Majoration pour vie autonome 103,63 € Les montants des prestations familiales LES MONTANTS COMMUNIQUES CI-DESSOUS SONT SOUS RESERVE DE LA PUBLICATION OFFICIELLE DES DECRETS. Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 La revalorisation des aides au logement au 1er janvier 2007 Le conseil d’administration de la Cnaf émet un avis défavorable sur le projet de revalorisation des aides au logement Mardi 12 décembre 2006, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un avis défavorable concernant la revalorisation des barèmes des aides au logement au 1er janvier 2007. Revalorisation des Allocations de logement (Al) et Revalorisation de l’Aide personnalisée au logement (Apl) 18 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 3 Cfdt, 2 Cgc, 5 Unaf, 2 personnes qualifiées), 2 abstentions (2 Cftc) et 4 prises d’acte (3 Upa et 1 personne qualifiée). Les aides personnelles au logement (Allocations de logement et Aide personnalisée au logement) sont revalorisées de 1,8% pour un coût estimé à 206 millions d’euros par le ministère du Logement. Les administrateurs ont jugé largement insuffisante la revalorisation de 1,8% proposée par les pouvoirs publics, notamment en comparaison avec l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) qui a augmenté de 2,3% entre le quatrième trimestre 2004 et le dernier trimestre 2005. Le conseil d’administration s’est déclaré satisfait de la diminution du seuil de non versement des aides au logement. Le seuil de non versement est une mesure d’accompagnement de l’actualisation des barèmes. Il avait été porté de 15 € à 24 € lors de la revalorisation des aides au logement au 1er juillet 2003. Il est à nouveau ramené à 15 € mensuels, à compter du 1er janvier 2007. Ce sont ainsi 110 000 familles qui retrouveront, dès 2007, le bénéfice d’une aide au logement pour un montant estimé à 22 millions d’euros. Les administrateurs ont exprimé dans une motion, votée à l’unanimité, leur protestation à l’encontre des différents textes relatifs aux aides au logement. MOTION Le conseil d’administration de la Cnaf exprime sa profonde préoccupation concernant l’avenir des aides au logement. L’actualisation des barèmes, prenant effet au 1er janvier 2007, est largement insuffisante pour les bénéficiaires d’aide au logement qui voient leur taux d’effort pour se loger augmenter. La non actualisation des aides au logement en juillet 2006 avait déjà conduit à une diminution de l’aide que la faible revalorisation du 1er janvier 2007 ne parvient pas à effacer totalement. Seule la diminution du seuil de non versement qui repasse de 24 € à 15 € est une mesure d’accompagnement favorable pour les allocataires. Cette mesure demeure insuffisante et le conseil d’administration de la Cnaf souhaite la disparition de ce seuil de non versement. Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 La Cnaf concourt à la réintroduction de 110 000 familles dans le droit des aides au logement Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) se félicite de la décision du gouvernement de renoncer à fixer à 24 € le seuil de non-versement des aides au logement. C’est ainsi 110 000 familles qui retrouvent le bénéfice d’une aide au logement. Le conseil d’administration voit ainsi aboutir les démarches engagées pour abroger une mesure qui fragilisait les personnes aux ressources modestes et les privait d’un montant financier non négligeable. En effet, sur une année, le cumul des sommes non versées pouvait atteindre 288 €, soit l’équivalent d’un loyer mensuel. Ce seuil avait été porté de 15 à 24 €, à l’occasion de la fixation des barèmes du 1er juillet 2003. Le conseil d’administration de la Cnaf exprime d’extrêmes réserves sur le projet de loi sur la délinquance Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) exprime d’extrêmes réserves vis-à-vis du projet de loi sur la délinquance qui autorise le maire à saisir le juge des enfants, conjointement avec la Caisse d’allocations familiales (Caf), aux fins d’exercer la tutelle aux prestations sociales. Ce projet repose sur une approche erronée de la réalité sociale qui lie étroitement délinquance et difficulté sociale. De même, ce projet établit la confusion des rôles de la police, de la justice et de l’action sociale. La transmission en masse aux maires de données personnelles détenues par les Caf n’est conforme ni à la déontologie des travailleurs sociaux, ni à la mission de ces élus. Le conseil d’administration tient à rappeler que les Caf appuient toutes les actions de soutien aux familles en difficulté, afin qu’elles puissent exercer leur rôle de parent et les accompagner lorsqu’elles rencontrent des difficultés dans l’éduction de leurs enfants. Le gouvernement envisage de revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales de 1,7% au 1er janvier 2007 Le conseil d’administration de la Cnaf émet un avis négatif sur le projet de décret revalorisant de 1,7% les prestations familiales pour 2007 Mardi 5 décembre 2006, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un vote défavorable [8 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 2 Cftc) et 17 prises d’acte (5 Unaf, 3 Cfdt, 3 Upa, 2 Cgc, 4 personnes qualifiées] au projet de revalorisation de la Base mensuelle du calcul des allocations familiales (Bmaf), au 1er janvier 2007. La revalorisation envisagée est de 1,7%, ce qui porterait cette base de 367,87 euros à 374,12 euros. La loi du 29 décembre 1999 a défini le mode d’actualisation des prestations familiales liées à cette base : - Le taux retenu est déterminé conformément à l’évolution des prix à la consommation (hors tabac) pour l’année civile à venir, soit + 1,8%. - La différence entre l’évolution constatée des prix en 2005 (+1,7) et celle ayant servi de base à la revalorisation de la Bmaf au 1er janvier 2005 (+1,8%), soit un écart de 0,1. Le taux retenu de 1,7 correspond au taux prévisionnel d’évolution des prix pour l’année 2007, moins l’ajustement effectué au titre de 2005. Les administrateurs ont considéré que la revalorisation de 1,7% était insuffisante et plusieurs groupes ont exprimé le souhait de la prise en compte d'un indice mixte qui, outre l'évolution du coût de la vie, intégrerait l'évolution des salaires et de la croissance. A savoir Les prestations familiales liées à la Base mensuelle de calcul des allocations familiales (Bmaf) sont les suivantes : Les Allocations familiales, la Prestation d’accueil du jeune enfant, le Complément familial, l’Allocation parentale d’éducation (pour les naissances multiples), la majoration d’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (pour les enfants de 3 à 6 ans), l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’Allocation de présence parentale, l’Allocation journalière de présence parentale, l’Allocation de soutien familial, l’Allocation de parent isolé, la Prime de déménagement, l’Allocation de rentrée scolaire. L’Allocation de garde d’enfant à domicile (pour les enfants de 3 à 6 ans) n’est pas concernée par la revalorisation de la Bmaf, car elle consiste uniquement en un allègement de charges sociales. LES MONTANTS COMMUNIQUES CI-DESSOUS SONT SOUS RESERVE DE LA PUBLICATION OFFICIELLE DES DECRETS Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Conflits familiaux, séparation, divorce La médiation familiale peut vous aider à maintenir les liens familiaux Prenant en compte l’évolution des familles et leurs répercussions sur l’enfant, la Cnaf souhaite mieux accompagner les parents dans leur rôle et leurs responsabilités éducatives et favoriser les conditions de la construction et du maintien des liens enfants-parents. Afin de préserver les liens familiaux et de maintenir un environnement favorable à l’enfant, la branche Famille a décidé de favoriser le développement des services de médiation familiale par la création d’une subvention d’activité pérenne. 18,8 millions d’euros seront ainsi mobilisés de 2006 à 2008. Ce nouveau financement s’inscrit dans le cadre d’un partenariat formalisé par la signature le 30 juin 2006 d’un protocole national de développement de la médiation familiale. Il associe le Ministère de la Famille, le Ministère de la justice, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (Ccmsa) et la Cnaf. Qu’est que la médiation familiale ? C’est un temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet d’aborder un conflit familial, de prendre en considération très concrètement les besoins de chacun, notamment ceux des enfants. Le médiateur familial a pour rôle de rétablir la communication, d’identifier la source du conflit, de créer un climat de confiance propice à la recherche d’accords entre les différentes parties, d’organiser les droits et devoirs de parents ou de grands parents et d’aborder les questions financières. La médiation familiale a été institutionnalisée par la loi sur l’autorité parentale du 4 mars 2002, la loi sur le divorce du 26 mai 2004 et par la création, en 2003, d’un diplôme d’Etat de médiateur familial. Qui est concerné ? Les couples ou parents en situation de rupture, séparation, divorce, les jeunes adultes en rupture de liens avec leur famille, les grands parents qui souhaitent garder des liens avec leurs petits enfants, les familles recomposées ayant à faire face à des conflits familiaux de nature organisationnelle. La médiation familiale peut aussi concerner les personnes devant régler une succession conflictuelle. Qui est le médiateur ? Il s’agit d’un professionnel qualifié, formé aux techniques spécifiques de médiation familiale. Il respecte des principes déontologiques : il observe une stricte confidentialité, ne prend pas parti et ne juge pas. Son rôle est d’aider à trouver des solutions concrètes. Quand s’adresser au médiateur familial ? Avant ou pendant une séparation pour « faire le point et préparer les conséquences, après la séparation : lorsque les décisions prises ne correspondent plus aux besoins actuels, à tout moment d’un conflit familial susceptible d’entraîner une rupture, lorsqu’un conflit familial empêche de voir enfants ou petits enfants. Qui prend l’initiative d’une médiation familiale ? Soit la personne directement concernée par un conflit, soit le Juge qui peut la proposer au cours d’une procédure judiciaire civile (divorce, pension alimentaire, droits de visite…) La médiation familiale est un processus qui ne peut exister qu’avec l’accord éclairé de chacune des parties. Comment ça marche ? La médiation familiale de déroule en 3 étapes : 1. L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial présente les objectifs, le contenu et les thèmes qui seront abordés. Les personnes concernées ont ainsi tout latitude pour accepter ou refuser de s’engager dans la médiation en toute connaissance de cause. Cet entretien est sans engagement. 2. Les entretiens de médiation familiale : d’une durée de une heure trente à deux heures, leur nombre varie selon la situation et les sujets à aborder. 3. Si les parties parviennent à un accord, elles peuvent demander au Juge de l’homologuer. Combien ça coûte ? Parce que le premier entretien de médiation familiale revêt une importance particulière et parce que les personnes ont besoin d’être informées sur cette pratique, cet entretien est gratuit. Une participation financière est ensuite demandée aux personnes, calculée selon un barème national pour les services de médiation familiale conventionnés. Lorsque les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle, le coût de la médiation est pris en charge par l’Etat. Dans le cadre de leur politique d’appui à la parentalité, un financement spécifique a été créé par la Cnaf et la Msa, afin d’alléger la participation des personnes. Le ministère chargé de la Famille, le Ministère de la Justice et certaines collectivités territoriales sont également engagés dans le soutien au développement de la médiation familiale. Pour obtenir un rendez-vous avec le médiateur familial, contactez votre Caisse d’allocations familiales. Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 A l’unanimité des votes Nicole Prud’homme est nommée présidente d’honneur du conseil d’administration de la Cnaf Mardi 31 octobre 2006, Jean-Louis Deroussen, président du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), a proposé de nommer Nicole Prud’homme, présidente d’honneur du CA de la Cnaf. Madame Prud’homme a présidé le conseil d’administration du mois de mai 1999 au mois d’octobre 2006. Jean-Louis Deroussen a déclaré que cette proposition était le moyen pour le conseil d’administration de lui manifester son estime. Cette nomination est la reconnaissance de l’engagement de madame Prud’homme qui a porté haut les couleurs de la branche Famille, dans l’institution, mais aussi au plan national et international, a indiqué le président. A l’unanimité, les administrateurs se sont déclarés favorables à cette nomination. Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Installation du nouveau conseil d’administration pour cinq ans Jean-Louis Deroussen (Cftc) est élu président du conseil d’administration de la Cnaf à l’unanimité Jeudi 12 octobre 2006, Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, a procédé à l’installation du nouveau conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). A cette occasion, il a remercié les administrateurs pour leur engagement au service des familles. Philippe Bas a ensuite insisté sur le rôle central des partenaires sociaux et l’importance du dialogue social au sein de la branche Famille de la Sécurité sociale. Il a appelé de ses vœux un retour des organisations patronales, le Medef et la Cgpme, au sein du conseil d’administration de la Cnaf. Enfin, le ministre s’est félicité de l’amélioration des performances du service public des allocations familiales et a indiqué que la branche Famille devait continuer à garantir le meilleur service au meilleur coût. Jean-Louis Deroussen (Cftc) a été élu président du conseil d’administration à l’issue du premier tour à l’unanimité 21 administrateurs se sont prononcés pour sa candidature Conformément au code de la sécurité sociale, les quatre personnes qualifiées ne prennent pas part au vote. La Cftc conserve la présidence de la Cnaf qu’elle détient depuis 1967. A l’issue de son élection, le président nouvellement élu a remercié les administrateurs de leur confiance. Il a précisé son entier engagement à conduire un dialogue qui aménage une place à chacun pour une politique familiale dynamique et solidaire. Jean-Louis Deroussen a précisé que la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) était le lien de l’ambition en matière de qualité de service public que le conseil d’administration aura a cœur de maintenir. Il a également déclaré que son conseil aura à répondre aux attentes légitimes des allocataires des Caf, familiaux ou non, et que ses réponses devront s’enraciner dans la réalité quotidienne des familles. Il a ensuite rendu hommage à Nicole Prud’homme et a indiqué qu’il proposerait lors d’un prochain conseil de nommer cette dernière présidente d’honneur de la Cnaf. Enfin, le président a déclaré se mettre, dès aujourd’hui, à la disposition du réseau de la branche Famille, des allocataires et des familles. Roselyne Lecoultre (Upa) a été réélue vice-présidente du conseil d’administration de la Cnaf à l’unanimité. 21 administrateurs se sont prononcés pour sa candidature Jean-Louis Deroussen (Cftc) 53 ans, marié, 3 enfants.Président du conseil d’administration de la Cnaf Parcours professionnel Professeur de mathématiques (1976-1985). Secrétaire général adjoint, puis secrétaire général (1990-1999). du Syndicat national de l’enseignement chrétien (Snec – Cftc). Président de la Fédération Cftc des enseignants du privé (1996-2000). Secrétaire général adjoint de la Cftc, en charge de la protection sociale (depuis 2000). Autres fonctions Administrateur de la Cnaf (depuis septembre 2005). Négociateur pour la Cftc des dossiers Protection Sociale Retraite, Assurance Maladie. Membre du Bureau de l’Agirc (depuis 2000). Vice-président de l’Arrco (depuis 2001). Président Paritaire de l’Agff (Association pour la Gestion du fonds de financement) (depuis 2001). Membre du Conseil d’orientation des retraites (depuis sa création en 2000). Membre du Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (depuis sa création en novembre 2003). Vice-président du Conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse. Président de l’Union des Cadres Cftc (Ugica [Union générale des ingénieurs cadres et assimilés] - Cftc) (depuis novembre 2000 jusqu’en décembre 2006). Roselyne Lecoultre (Upa) 56 ans, conjointe d’artisan, 3 enfants.Vice-présidente du conseil d’administration de la Cnaf Fonctions Roselyne Lecoultre a été nommée membre titulaire du conseil d’administration de la Cnaf pour la première fois, le 26 octobre 1999, en tant que représentante des employeurs, sur désignation conjointe du Medef, de la Cgpme et de l’Upa. Présidente de la Cnfa (Commission nationale des femmes d’artisans) depuis 2000. Présidente de la commission des conjointes de l’Upa depuis 2001. Le conseil d’administration au cœur des politiques familiales et sociales Le conseil d’administration de la Cnaf définit la politique de l’Institution, vote les budgets, contrôle l’activité du directeur et de l’agent comptable. Il est consulté par l’Etat en matière de réglementation. Il se réunit une quinzaine de fois par an. Le conseil comprend 35 membres titulaires, désignés pour cinq ans, composés de : - 13 représentants des organisations syndicales de salariés (3 Cgt, 3 Fo, 3 Cfdt, 2 Cftc, 2 Cgc). - 10 représentants des organisations patronales* (2 Upa). - 3 représentants des travailleurs indépendants* (1Upa, 1 Unapl qui sera nommé ultérieurement). - 5 représentants des associations familiales désignés par l’Unaf. - 4 personnalités qualifiées désignées par l’Etat. De plus, 3 représentants du personnel de la Cnaf, ayant voix consultative, assistent au conseil d’administration. Les administrateurs du nouveau conseil d’administration : Représentants des assurés sociaux Cgt Titulaires Jacqueline Farache/ Marie-Joëlle Falcoz/ Alain Giacomel Suppléants Françis Mergel/ Pierre-Claude Monnier/ Françoise Seirolle Fo Titulaires André Baissac/ Monique Cazedevals/ Patrick Brillet Suppléants Claudine Savary/ Gilles Goulm/ Christian Fradet Cfdt Titulaires Michel Langlois/ Jean-Claude Servais-Picord/ Marie-Christine Foin Suppléants Chantal Blaes/ Marie-Hélène Lambert/ Bruno Morin Cftc Titulaires Marie-Madeleine Pattier/ Jean-Louis Deroussen Suppléants René Barraud/ Annie Delcamp Cgc Titulaires Nadine Ducourtioux/ Serge Lanteaume Suppléants Saliha Belkhir/ Gilbert Chauvet * Le Medef et la Cgpme n’ont pas désigné leurs représentants dans le nouveau conseil d’administration. Représentants des employeurs Upa Titulaires Roselyne Lecoultre/ Serge Almeras Suppléants Agnès Hautin/ Isabelle Bricard Représentants des travailleurs indépendants Upa Titulaire Fabienne Munoz Suppléant Richard Puyal Représentants des associations familiales Unaf Titulaires Laurent Clévenot/ Alain Feretti/ Christine Joyeux/ François Lebègue/ Georges Noharet Suppléants Stéphane Bernardelli/ Jean-Laurent Clochard/ Eric Comparat/ Jean-Loup Kloeckner/ Marie-Christine Vazelle Personnes qualifiées Agnès Audier/ Aliette Gambrelle/ Aïssatou Sissoko/ Martine Vignau L’installation des commissions du nouveau conseil d’administration aura lieu dans les prochaines semaines (date non déterminée à ce jour). Le conseil d’administration leur délègue une partie de ses attributions sur les domaines relevant de sa compétence. Les nouveaux conseils d’administration des Caisses d’allocations familiales (Caf) vont être installés au cours de la deuxième quinzaine du mois d’octobre et de la première quinzaine du mois de novembre 2006. La répartition des 123 présidences des conseils sortants (2001-2006) 32 Cftc 24 Udaf 22 Fo 19 Cgc 19 Cfdt 5 Cgt 1 Upa 1 Pêche (Uapf employeur) Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Projet de décret modifiant le décret du 1er août 2000 relatif aux établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans Le conseil d’administration de la Cnaf favorable à plus de souplesse dans le fonctionnement des structures d’accueil petite enfance Mardi 3 octobre 2006, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans avec 17 voix pour (3 Cfdt, 2 Cftc, 2 Cgc, 5 Unaf, 3 Upa, 2 personnes qualifiées), 6 voix contre (3 Cgt, 3 Fo) et 1 abstention (1 personne qualifiée). Dans un contexte d’insuffisance de places d’accueil et de pénurie de professionnels qualifiés, ce décret vise à faciliter la création de nouveaux services, ainsi que le fonctionnement des équipements existants. Les principaux points d’aménagement portent sur l’assouplissement ou l’aménagement de certaines règles de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la direction des structures d’accueil. Certaines dispositions sont également de nature à réduire sensiblement le coût de fonctionnement des équipements. Tel est notamment le cas de la mutualisation du poste de direction pour les petites structures. A l’issue de six années d’application du décret du 1er août 2000, ce projet de décret apporte des précisions et des modifications révélées nécessaires. Les principaux points : - Les exigences de qualification et d’expérience professionnelle requises pour assurer la direction d’une structure d’accueil sont modifiées. Les éducatrices de jeunes enfants justifiant de trois ans d’expérience professionnelle et titulaires d’une certification de niveau II pourront assurer les fonctions de direction quelle que soit la capacité d’accueil de l’établissement. Par ailleurs, la durée de l’expérience professionnelle requise pour une puéricultrice est ramenée de cinq à trois ans. - La mutualisation d’un poste de direction pour plusieurs équipements de petite taille est rendue possible. - La création de micro structures, d’une capacité maximale de neuf places, soumises à des exigences allégées par rapport au droit commun notamment en ce qui concerne la fonction de direction et les exigences relatives à la qualification des personnels encadrants. - Il n’est plus nécessaire de faire figurer dans le dossier initial la répartition des places selon que l’accueil est régulier ou occasionnel. - Le projet d’établissement des structures doit comporter un projet social de fonctionnement facilitant l’accès à un mode d’accueil réservé aux enfants des bénéficiaires de minima sociaux qui ont ou recherchent un emploi ou suivent une formation. - Les centres de vacances et de loisirs ne sont plus soumis aux mêmes règles d’encadrement des enfants, d’organisation et de direction que les crèches ou les haltes garderies.Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) 2007 Avis favorable du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales Mardi 3 octobre 2006, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un avis favorable sur le Plfss 2007 avec 11 voix pour (2 Cftc, 5 Unaf, 3 Upa, 1 personne qualifiée), 7 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 1 personne qualifiée), 2 prises d’acte (2 Cgc) et 4 abstentions (3 Cfdt et 1 personne qualifiée). Une majorité d’avis positifs a été émise sur le volet famille du projet. Les administrateurs ont notamment approuvé au sein du projet de loi : Le versement du Complément de libre choix du mode de garde aux parents ayant recours à des structures expérimentales pour la garde de leur enfant Le Complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est actuellement attribué aux familles qui recourent à un mode de garde individuel – assistante maternelle agréée ou garde à domicile – pour un enfant de moins de six ans. Les modalités de versement de ce complément diffèrent toutefois, selon que les parents sont directement employeurs ou qu’ils recourent à une association ou une entreprise mettant à leur disposition du personnel. Dans ce dernier cas, le complément est nommé complément de « structure ». Compte tenu des difficultés actuelles de certaines familles dans la recherche d’un mode de garde et pour répondre à leurs attentes, la création et le développement de modes d’accueil alternatifs et innovants sont encouragés. La réforme du décret du 1er août 2000, prévoit des modalités de création ou d’autorisation de structures expérimentales. Ces micro structures d’une capacité maximale de neuf places seront soumises à des exigences allégées par rapport au droit commun en ce qui concerne notamment la fonction de direction et les exigences relatives à la qualification des personnels encadrants. La mesure permettra aux familles de percevoir le Complément de libre choix du mode de garde « structure » lorsqu’elles recourent à des structures expérimentales pour la garde de leur enfant. Le partage des allocations familiales entres les deux parents en cas de garde alternée des enfants Cette mesure autorisera un partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de garde alternée des enfants, selon des modalités qui seront définies par un groupe de travail, auquel participe la Cnaf, puis fixées par décret. Ainsi, le partage des allocations familiales permettra de reconnaître la qualité d’allocataire à chacun des deux parents séparés. Les administrateurs ont déclaré rester attentifs aux modalités d’application de l’article. Le Congé de soutien familial Annoncé par le Premier ministre lors de la dernière Conférence de la famille, ce congé, d’une durée de trois mois renouvelable dans la limite d’un an, donne la possibilité aux salariés de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé donne droit à l’affiliation au régime vieillesse du régime et devient donc un nouveau motif d’affiliation à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (Avpf) gérée par les Caf. Par ailleurs, une majorité d’administrateurs se sont déclarés satisfaits par la prévision d’amélioration des comptes des branches Maladie et Famille pour 2007 (pour cette dernière, la prévision de déficit est de 866 millions d’euros, contre 1,26 milliard d’euros en 2006). En revanche, ils restent préoccupés par la prévision d’aggravation du déficit de la branche vieillesse. Enfin, ils ont exprimé leur désaccord concernant l’article 65 du Plfss qui reporte le versement de l’allocation de base de Paje – actuellement versée au début du mois de naissance de l’enfant –, au premier jour du mois suivant la naissance de l’enfant, comme pour les autres prestations familiales. Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Conférence de presse de rentrée Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 763 000 étudiants bénéficient d’une aide au logement versée par les 123 Caf Passe Le Mot : caf.fr LE BON PLAN POUR LES ETUDIANTS A quelques semaines de la rentrée universitaire, de nombreux étudiants qui emménagent dans un appartement ou dans une résidence universitaire contactent leur Caisse d’allocations familiales (Caf) pour demander une aide au logement. Les Caf mettent à leur disposition un téléservice « aide au logement étudiant » pour faciliter leurs démarches administratives. En se connectant sur www.caf.fr, les étudiants peuvent saisir en ligne leur demande d’aide au logement. Ils impriment ensuite, leur dossier personnalisé et l’envoient à leur Caf, accompagné des pièces justificatives demandées. Dès réception du dossier, l’étude du droit à une aide au logement sera effectuée dans les meilleurs délais. En 5 ans (de 2000 à 2005), le nombre de demandes d’aide au logement étudiant reçues par les 123 Caf, via internet, a augmenté de 446% ! Les étudiants peuvent estimer le montant de leur aide sur www.caf.fr . Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 L'Allocation de rentrée scolaire 2006 : 268,01 € par enfant L’Allocation de rentrée scolaire (Ars) est versée sous condition de ressources* aux familles aux revenus modestes qui ont des enfants scolarisés de 6 à 18 ans (nés entre le 16 septembre 1988 et le 31 janvier 2001 inclus). Son montant est de 268,01 € par enfant et par an. Les familles qui perçoivent au moins une prestation familiale et sociale n’ont aucune démarche administrative à effectuer. Les familles ayant un seul enfant à charge et non allocataires doivent renvoyer à leur Caf un dossier de demande d’Allocation de rentrée scolaire. Les Caf verseront automatiquement l'Allocation de rentrée scolaire à la fin août pour les enfants de 6 à 16 ans. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, l'allocation est versée sur justificatif de scolarité ou d'apprentissage : les familles doivent donc retourner au plus vite à leur Caf « l’attestation de scolarité », que celle-ci leur envoie au moment de la rentrée. Les conditions d'attribution : Pour y avoir droit, il faut avoir eu, en 2005, des ressources inférieures à une limite qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Nombre d'enfants à charge / Revenus 2005 en euros ( net imposable ) 1 enfant / 17 299 2 enfants / 21 291 3 enfants / 25 283 Par enfant en plus / + 3 992 Revenus pour MAYOTTE : 11 299 € pour un enfant à charge. 1130 € par enfant supplémentaire. * Les ressources prises en compte par la Caf correspondent à l'équivalent du revenu imposable net auquel la Caf applique des abattements spécifiques (en cas de chômage notamment). L’allocation dégressive Pour bénéficier de l’Allocation de rentrée scolaire, les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.Toutefois, le dépassement du plafond, dans une certaine limite, permet de toucher l’Ars, mais son montant est dégressif, en fonction des revenus. En 2005, l’Ars a été versée à 2 882 900 bénéficiaires. Pratique Pour connaître les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire, les caisses proposent deux services d’information ouverts 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 : le 0 820 25 25 25 (0,118 € /mn); le site Internet des Caf www.caf.fr Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 1,8 million de foyers ont télédéclaré leurs ressources 2005 à leur Caf Plus de 20% de télédéclarants en 2006 : objectif atteint pour la branche Famille ! Entre le 8 mars et le 30 juin 2006, 1 805 266 allocataires ont opté pour la déclaration en ligne de leurs ressources 2005. Leur nombre a plus que doublé par rapport à l’année dernière. Il représente au 30 juin 22,35% de l’ensemble des foyers concernés. La branche Famille s’était fixée un objectif d’une déclaration sur cinq effectuée via internet pour l’année 2006. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et les 123 Caisses d’allocations familiales (Caf) se félicitent du succès obtenu et remercient leurs allocataires de leur confiance. C'est à partir des revenus 2005 que la Caf calcule le montant des prestations soumises à condition de ressources pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Les services de la branche Famille poursuivent leurs efforts afin d’offrir à leurs usagers un service en ligne encore plus performant. La Cnaf et les Caf invitent leurs allocataires à retrouver sur www.caf.fr leur dossier en direct, des formulaires de demandes de prestations à télécharger, ainsi que nombre d’informations pratiques sur les allocations familiales. Retrouvez les allocations familiales sur www.caf.fr Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Un congé parental plus court, une prestation majorée Le Complément optionnel de libre choix d’activité (Colca) de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) entre en vigueur le 1er juillet 2006 Ce nouveau complément constitue un choix supplémentaire offert aux familles ayant au moins trois enfants. Le parent qui opte pour le Colca bénéficie d’un congé parental d’éducation plus court et d’une prestation d’un montant majoré. Conditions d’attribution Avoir trois enfants. Avoir exercé une activité professionnelle pendant une période minimale de deux ans dans les cinq dernières années. Cesser totalement son activité professionnelle. Durée Les deux parents peuvent bénéficier du Colca pour une période de 12 mois, à compter de la naissance ou de l’adoption. S’ils cessent leur activité alternativement, un Colca est versé pour chaque mois d’arrêt. S’ils cessent tous les deux leur activité au cours du même mois, un seul Colca est versé par famille pour ce mois-là. Une même personne ne peut percevoir à la fois le Colca et les indemnités journalières (maternité, paternité, maladie, accidents du travail), excepté pour le mois de fin de perception de ces indemnités journalières. En revanche, le membre du couple qui ne perçoit pas les indemnités journalières peut bénéficier du Colca. Par exemple, un père peut bénéficier du Colca pendant le congé maternité de la mère. Le Colca ne remplace pas le Complément de libre choix d’activité (Clca) existant ; ils ne sont pas cumulables. Les parents doivent choisir l’une des deux aides. Montant Lorsque le bénéficiaire perçoit également l’allocation de base de la Paje, le Colca s’élève à 578,08 € (après Crds). Lorsque le bénéficiaire ne perçoit pas l’allocation de base de la Paje, le Colca s’élève à 746,26 € (après Crds). Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Déclaration de ressources 2005 Plus que 15 jours pour télédéclarer ses ressources 2005 ! Les allocataires qui ont oublié de déclarer leurs ressources doivent le faire au plus vite via internet. Toute une année de prestations en dépend ! Les allocataires peuvent saisir leur déclaration en ligne surwww.caf.fr jusqu’au 30 juin prochain. Chacun peut y accéder avec son numéro d’allocataire et son code confidentiel*. C'est à partir des revenus 2005 que la Caf va calculer le montant des prestations soumises à condition de ressources pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Des services d'information spécifiques pour aider les allocataires En appelant le 0 820 25 25 25 (0,118 €/mn) ou en consultant notre site Internet www.caf.fr, chacun pourra connaître les revenus à déclarer, trouver toutes les informations (conditions, montants, démarches) sur les prestations qui dépendent de ses revenus. Ces services sont accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. *Attention, un allocataire devra utiliser le formulaire papier si sa situation familiale a changé par rapport à celle que connaît la Caf. Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Les plafonds de ressources au 1er juillet 2006 Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Déclaration de ressources 2005 Plus que 30 jours pour télédéclarer ses ressources 2005 ! Les allocataires qui ont oublié de déclarer leurs ressources doivent le faire au plus vite via internet ou par courrier. Toute une année de prestations en dépend ! Les allocataires peuvent saisir leur déclaration en ligne sur le www.caf.fr jusqu’au 30 juin prochain. Chacun peut y accéder avec son numéro d’allocataire et son code confidentiel*. C'est à partir des revenus 2005 que la Caf va calculer le montant des prestations soumises à condition de ressources pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Des services d'information spécifiques pour aider les allocataires En appelant le 0 820 25 25 25 (0,118 €/mn) ou en consultant notre site Internet www.caf.fr, chacun pourra connaître les revenus à déclarer, trouver toutes les informations (conditions, montants, démarches) sur les prestations qui dépendent de ses revenus. Ces services sont accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. *Attention, un allocataire devra utiliser le formulaire papier si sa situation familiale a changé par rapport à celle que connaît la Caf. Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Protocole d'accord Branche Famille - Médiateur de le République Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Déclaration de ressources 2005 www.caf.fr : cliquez, c’est déclaré 30 juin 2006 : dernier délai pour télédéclarer ses ressources 2005 Les allocataires qui ont oublié de déclarer leurs ressources doivent le faire au plus vite via internet ou par courrier. Toute une année de prestations en dépend ! Les allocataires peuvent saisir leur déclaration en ligne sur le www.caf.fr Chacun peut y accéder avec son numéro d’allocataire et son code confidentiel*. Dès le premier mois d’ouverture sur le caf.fr (8 mars - 7 avril 2006), les Caf ont enregistré 503 142 télédéclarations contre 340 222 en 2005. C'est à partir des revenus 2005 que la Caf va calculer le montant des prestations soumises à condition de ressources pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. La déclaration des ressources à la Caf est donc indispensable pour bénéficier de toutes les prestations auxquelles les familles ont droit (allocation de rentrée scolaire, aides au logement, etc…). Pour faire leur déclaration de ressources, les allocataires sont invités à ne pas attendre leur déclaration de revenus qui leur parviendra en mai prochain. Des services d'information spécifiques pour aider les allocataires En appelant le 0 820 25 25 25 (0,118 €/mn) ou en consultant notre site Internet www.caf.fr, chacun pourra connaître les revenus à déclarer, trouver toutes les informations (conditions, montants, démarches) sur les prestations qui dépendent de ses revenus. Ces services sont accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. *Attention, un allocataire devra utiliser le formulaire papier si sa situation familiale a changé par rapport à celle que connaît la Caf. Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Deux projets de décrets soumis à l’avis des administrateurs Le conseil d’administration de la Cnaf se déclare très majoritairement favorable à l’Allocation journalière de présence parentale (Ajpp) Mercredi 19 avril, les membres du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un vote favorable sur les projets de décrets relatifs à l’Allocation journalière de présence parentale (Ajpp) : [18 voix pour (3 Cgt, 2 Cfdt, 3 Fo, 2 Cftc, 5 Unaf, 1 Unapl, 2 personnes qualifiées) et 5 prises d’acte (2 Cgc, 3 Upa ] L’Ajpp est une prestation qui peut être versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) aux parents pour s’occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Mise en place à partir du 1er mai 2006, elle remplace l’Allocation de présence parentale (App). Les administrateurs ont approuvé l’assouplissement des dispositions réglementaires visant à faciliter la vie des familles. Ils se sont déclarés particulièrement favorables au principe d’allocations journalières correspondant au nombre de jours d’absence pris au cours de chaque mois, au titre du congé de présence parentale. _________________ L’Allocation journalière de présence parentale (Ajpp) Conditions d’attribution L’ enfant à charge doit être âgé de moins de 20 ans. Il est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident grave nécessitant la présence d’un parent à ses côtés. Le parent cesse ponctuellement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, dans le cadre du congé de présence parentale (pour les salariés). Le parent doit fournir un certificat médical détaillé précisant la nécessité de soins contraignants et de sa présence soutenue auprès de lui, ainsi que la durée prévisible du traitement de l’enfant. Durée Dans une période maximale de 3 ans, 310 allocations journalières correspondant à autant de jours d’absence de l’activité professionnelle sont accordées. Montant Un montant d’allocations journalières est versé mensuellement correspondant au nombre de jours d’absence pris au cours de chaque mois (limité à 22 jours), au titre du congé de présence parentale. Couple 38,91 €. Personne seul(e 46,23 €. Si au cours du mois, l’état de santé de l’enfant a conduit son parent à engager des dépenses supérieures à 100 €, un complément pour frais d’un montant de 99,52 €, soumis à condition de ressources, pourra être versé. Démarches Demander la déclaration de situation et le formulaire d’Ajpp à sa Caf ou l’imprimer à partir du site www.caf.fr Faire remplir par son médecin l’attestation médicale précisant la durée aux côtés de son enfant. Retourner le formulaire rempli par soi-même et son médecin, sans oublier de joindre le certificat médical sou pli confidentiel pour que la Caf le transmette au médecin conseil de l’assurance maladie. Pour les chômeurs indemnisés, la Caf demandera aux Assedic de suspendre leur indemnisation pendant la durée de versement de l’Ajpp. A savoir Les deux parents peuvent bénéficier de l’Ajpp dans la limite de 22 allocations journalières mensuelles au total. Les bénéficiaires de l’Allocation de présence parentale (App) ont le choix de continuer à bénéficier de cette prestation jusqu’à épuisement de leurs droits ou de basculer vers l’Ajpp. Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Télédéclaration 2006 et bornes Caf Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Du 8 mars au 30 juin 2006, 8,5 millions de foyers devront déclarer leurs ressources 2005 à leur Caf www.caf.fr : cliquez, c’est déclaré Les Caisses d'allocations familiales (Caf) vont adresser très prochainement à leurs allocataires un formulaire de déclaration de ressources à compléter. Les foyers qui ont télédéclaré leurs ressources l’année dernière vont recevoir un courrier les invitant à renouveler cette déclaration sur le web. Les allocataires pourront saisir leur déclaration en ligne sur www.caf.fr dès le 8 mars 2006. Chaque allocataire pourra y accéder avec son numéro d’allocataire et son code confidentiel*. La télédéclaration, c’est plus simple, plus rapide et cela évite la contrainte du renvoi de la déclaration par courrier. En 2005, 850 000 foyers ont rempli leur déclaration de ressources via internet, soit 10% des allocataires concernés. Pour 2006, la branche Famille se fixe un objectif d’une déclaration sur cinq effectuée via internet. C'est à partir des revenus 2005 que la Caf va calculer le montant des prestations soumises à condition de ressources pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. La déclaration des ressources par internet ou par courrier à la Caf est donc indispensable pour bénéficier de toutes les prestations auxquelles les familles ont droit (allocation de rentrée scolaire, aides au logement, etc…). Pour faire leur déclaration de ressources, les allocataires sont invités à ne pas attendre leur déclaration de revenus qui leur parviendra en mai prochain. Des services d'information spécifiques pour aider les allocataires En appelant le 0 820 25 25 25 (0,118 €/mn) ou en consultant notre site Internet www.caf.fr, chacun pourra connaître les revenus à déclarer, trouver toutes les informations (conditions, montants, démarches) sur les prestations qui dépendent de ses revenus. Ces services sont accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. *Attention, un allocataire devra utiliser le formulaire papier si sa situation familiale a changé par rapport à celle que connaît la Caf. Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Invitation Nicole Prud’homme, présidente du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, Philippe Georges, directeur général
Lancement de la télédéclaration 2006 des ressources 2005 Mardi 7 mars 2006 (9h30-11h30) à la Caf de Paris (Antenne « Nationale ») 101, rue nationale Paris 13ème (métro « Nationale »ligne 6) A cette occasion, vous pourrez découvrir toutes les potentialités offertes aux usagers grâce au site internet www.caf.fr, et aux bornes interactives « la Caf en libre service ». Merci d’enregistrer votre participation auprès de : Guillaume Peyroles (Relations Presse Cnaf) 01 45 65 54 05 guillaume.peyroles@cnaf.fr Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 1 Le conseil d’administration de la Cnaf approuve à une très large majorité le budget d’action sociale 2006 Jeudi 9 février 2006, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) examinaient le Fonds national d’action sociale (Fnas) 2006. Ils ont très majoritairement approuvé le Fnas [19 voix Pour (3 Cfdt, 2 Cftc, 2 Cgc, 5 Unaf, 3 Upa, 1 Unapl, 3 personnes qualifiées), 3 voix Contre (3 Cgt). Les 3 représentants de Fo n’ont pas pris part au vote.] Les administrateurs favorables au Fnas ont estimé que leur vote positif s’effectuait dans l’intérêt des familles et que le budget d’action sociale donnait des signes forts aux partenaires de la branche Famille. En effet, ce fonds permettra la mise en œuvre du plan de création de 15000 places de crèches. Enfin, tout en prenant en compte son caractère évaluatif (en effet, les chiffres de l’activité 2005 ne seront définitifs qu’avec l’arrêté des comptes), ils ont considéré que l’adoption du Fnas allait favoriser le bon fonctionnement des Caisses d’allocations familiales. Le budget initial 2006 traduit les mesures de maîtrise des dépenses votées par la commission d’action sociale de la Cnaf du 20 décembre 2005 ainsi qu’une démarche de vigilance lors du renouvellement des contrats enfance et temps libres, et de nouvelles hypothèses de chiffrage. La maîtrise des dépenses votée par la commission d’action sociale du 20 décembre 2005 Le Fnas 2006 permet de financer les 9500 contrats existants fin 2005. En ce qui concerne les nouveaux contrats, à compter du 1er janvier 2006, les Caf sélectionnent les communes qui seront éligibles sur la base des critères nouvellement définis. Pour le renouvellement de contrats arrivant à échéance au 31 décembre 2005 : - Les renouvellements sans action nouvelle donneront lieu a signature pour une période de 3 ans et pour un montant défini sur l’ensemble de la période, à partir des dépenses au 31 décembre 2005. - En cas d’actions nouvelles, les Caf proposeront un avenant de prolongation de six mois établi sur la base des conditions financières antérieures. D’ici le 1er juillet 2006, la commission d’action sociale déterminera les modalités de financement des nouveaux contrats. Ces contrats ou les avenants comportant des dépenses nouvelles prendront effet à la date de signature et au plus tôt au 1er juillet 2006. Une démarche de vigilance de l’ensemble du réseau La fin d’un contrat donne lieu à un bilan formalisé comprenant une évaluation approfondie des actions réalisées. Celle-ci est menée par la Caf en concertation avec le partenaire signataire. Cet examen ne doit pas avoir pour objet de mettre en cause la pérennité des structures. Il ne peut y avoir cependant de reconduction tacite d’activité. En conséquence, il convient au moment de l’élaboration des contrats de prendre en compte les priorités inscrites dans la Cog, la circulaire d’orientation de l’action sociale et dans les schémas directeurs d’action sociale. De nouvelles hypothèses de chiffrage Les facteurs de surcoût des prestations de service ordinaires et des contrats ont été révisés pour 2006. Les autres dépenses nouvelles (aide à domicile, médiation familiale…) inscrites dans la Cog sont déployées comme prévu. LES PRINCIPAUX POINTS DU FNAS – BUDGET INITIAL 2006 1. Les dotations d'action sociale : 827 231 000 € Durant la présente convention d’objectifs et de gestion, les dotations d'action sociale sont revalorisées en fonction de l’indice des prix hors tabac. Pour 2006, la revalorisation initiale est de +1,8%. 2. Les prestations de service : 2 654 989 000 € En 2006, les prestations de service progressent sous l’effet de leur croissance en volume, de la revalorisation des prix plafonds en fonction de l’indice mixte prix – salaires (+2,2%). L’impact de l’intégration des fonctionnaires est pris en compte à hauteur de 55 065 000 euros conformément à l’annexe budgétaire de la Cog. 2.1 L'accueil des jeunes enfants (0-6 ans) : 1 713 916 000 € Les prestations de service ordinaires : 952 195 000 € Le montant de prestations prévu pour les 307 900 places d’accueil des jeunes enfants est de 928 635 000 € (y compris l’effet du quatrième plan crèches) et de 23 560 000 € pour les relais d’assistantes maternelles. Elles évoluent sous l'effet : · d'une croissance en volume de +3,2% par rapport à 2005, en tenant compte des places nouvelles créées par le FIPE, l’AEI et le DAIPE, · d'une revalorisation des prix plafonds de +2,2% en fonction de l’indice mixte prix-salaires, · de l’effet du quatrième plan crèches pour un montant de 3 722 000 € (conformément à la Cog), correspondant pour 2006 à l’ouverture d’environ 1300 places. Les contrats enfance : 761 721 000 € 2.2 Les temps libres des enfants (6-18 ans) : 686 983 000 € Les prestations de service ordinaires : 248 169 000 € Ce crédit rassemble : · Les prestations de service ordinaires CLSH : 220 640 000 €, · La mise en œuvre de la Prestation de service ordinaire d’accompagnement à vocation sociale des centres de vacances : 4 385 000 €, · L’accompagnement à la scolarité : 23 144 000 €. Les contrats temps libre : 438 814 000 € 2.3 Les autres prestations de service ordinaires : 199 025 000 € Il s’agit notamment de l’aide à domicile, du logement des jeunes en foyers de jeunes travailleurs, de la création d’une prestation de service médiation familiale, des Prestations de service « animation de la vie sociale » et « lieux d’accueil enfants parents ». 3. Les autres dépenses : 192 335 000 € Il s’agit du Fonds d’action sociale de la Cnaf, du Fonds d’investissement en faveur de la petite enfance (Fipe), de l’Aide exceptionnelle à l’investissement (Aei), du Dispositif d’aide à l’investissement en faveur de la petite enfance (Daipe), du quatrième plan crèche et des Fonds propres de l’aide à domicile. Le budget primitif du FNAS s’élève donc à 3 674 555 000 €, soit une progression de 7,5% et 256 millions d’euros supplémentaires par rapport à la dernière prévision d’exécution du budget 2005. Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 Le conseil d’administration de la Cnaf se déclare défavorable au projet de loi pour l’égalité des chances Le projet de loi pour l’égalité des chances soumis à l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) comporte cinq titres. Seul le titre III introduit de nouvelles dispositions ayant un impact sur les prestations familiales gérées par les Caf. Mercredi 4 janvier, les membres du conseil ont émis un vote défavorable sur l’ensemble du projet de loi. [ 12 voix contre (3 Cgt, 3 Cfdt, 3 Fo, 2 Cgc, 1 personne qualifiée), 3 voix pour (3 Upa), 10 abstentions (2 Cftc, 5 Unaf, 1Unapl, 2 personnes qualifiées)]. Les administrateurs ont regretté le manque de concertation avec les partenaires sociaux pour l’élaboration du projet de loi. Une majorité des tendances représentées au conseil a rappelé son opposition au principe même de la suspension des prestations familiales. Elles ont rappelé que la loi de 2004 prévoyait une amende en cas d’absentéisme scolaire en lieu et place de la suspension des prestations familiales. Elles ont dénoncé ce retour en arrière et jugé ces nouvelles mesures inefficaces et inéquitables. Plusieurs tendances ont exprimé le souhait que la responsabilité parentale s’effectue prioritairement par l’accompagnement des familles et par la prévention plutôt que par la sanction. Enfin, plusieurs groupes se sont interrogés sur le rôle que pourrait jouer la Cnaf au sein de la future Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, prévue au titre II du projet de loi. ____________________ Les mesures relatives au contrat de responsabilité parentale Les articles 22 et 23 du titre III insèrent dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de la sécurité sociale, deux articles créant respectivement deux nouveaux dispositifs : - la création d’un contrat de responsabilité parentale, - la suspension des prestations familiales afférentes à l’enfant faisant l’objet du contrat. Le contrat de responsabilité parentale Ce contrat est mis en place dans trois cas de figure : - en cas d’absentéisme scolaire, - en cas de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire, - en cas de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. C’est le président du conseil général qui propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale en vue de remédier à la situation. Il propose ce contrat de sa propre initiative ou sur saisine du chef d’établissement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de la Caf, ou enfin, du préfet. Le contenu, la durée et les modalités de conclusion du contrat de responsabilité parentale seront fixés par décret en Conseil d’État. En cas de non respect des termes du contrat par les parents (ou le représentant légal) ou en cas de refus de signature de ce contrat, le président du conseil général pourra intervenir selon trois modalités: - Soit demander au directeur de la Caf la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, - soit saisir l’autorité judiciaire d’une demande tendant à l’application d’une contravention (celle-ci sera définie par décret en Conseil d’État), - soit saisir le juge des enfants aux fins de mise en place d’une mesure de tutelle aux prestations sociales. La suspension des prestations familiales La loi du 2 janvier 2004 relative à la protection de l’enfance a abrogé le dispositif de suspension et de suppression sur prestation en cas d’inassiduité scolaire. Pour rendre opérante l’une des modalités d’intervention du président du conseil général en cas de non respect du contrat, est inséré dans le code de la sécurité sociale un article introduisant à nouveau une possibilité de suspension des prestations familiales. Cet article prévoit que le directeur de la Caf suspend, à la demande du président du conseil général, le versement des prestations. Une liste fixée par décret en Conseil d’État déterminera les prestations qui peuvent faire l’objet d’une telle mesure. La rédaction de cet article précise que ce sont les prestations afférentes à l’enfant en cause qui sont suspendues. De même, c’est un décret en Conseil d’État qui fixera la durée maximale de cette suspension ainsi que la périodicité maximale selon laquelle la situation de la famille peut être réexaminée par le président du conseil général. Enfin, le versement des prestations dues peut être rétabli rétroactivement à la date de la suspension si les parents se conforment au contrat de responsabilité parentale. Contact presse Guillaume Peyroles 01.45.65.54.05 |
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