PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITE (Clca)
Vous avez au moins un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption. Vous ou votre conjoint ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel pour vous occuper de votre enfant. Vous avez peut-être droit au Complément de libre choix d'activité.
Vous avez au moins 3 enfants, le dernier né, adopté ou accueilli en vue d'adoption à compter du 1er juillet 2006. Vous ne travaillez plus ou interrompez votre activité professionnelle. Vous avez le choix entre le complément de libre choix d'activité et le Complément optionnel de libre choix d'activité (Colca). Le Colca est une allocation d'un montant plus élevé versée pendant une durée plus courte.
Ce choix est définitif et vous ne pourrez pas y renoncer pour bénéficier ultérieurement du complément de libre choix d'activité pour le même enfant.
Les conditions
Vous devez :
- avoir au moins un enfant de moins de 3 ans né après le 1er janvier 2004, ou avoir adopté ou recueilli en vue d'adoption un enfant depuis cette date
- avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel
- et justifier d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titres d'une activité professionnelle :
- pour un premier enfant, dans les 2 années qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ouvrant droit au complément de libre choix d'activité
- pour 2 enfants, dans les 4 années qui précèdent :
- la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ouvrant droit au complément de libre choix d'activité
- la cessation ou la réduction d'activité si elle est postérieure à la naissance, l'adoption ou l'accueil de cet enfant.
- pour 3 enfants ou plus, dans les 5 années ui précèdent :
- la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ouvrant droit au complément de libre choix d'activité
- la cessation ou la réduction d'activité si elle est postérieure à la naissance, l'adoption ou l'accueil de cet enfant.
Vous ne devez pas recevoir :
- le complément optionnel de libre choix d'activité
- une pension d'invalidité, de retraite
- des indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail
- une allocation de chômage
- de congés payés
- etc.
Si vous recevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à l'Assedic de suspendre son paiement pour bénéficier du complément de libre choix d'activité. Ce paiement reprendra lorsque vous cesserez de bénéficier du complément de libre choix d'activité.
Le montant
Montants valables jusqu'au 31/12/10
Le montant du complément de libre choix d'activité dépend de votre situation et de votre droit à l'allocation de base de la Paje.
Votre situation :
- vous ne travaillez plus
- vous êtes salarié et travaillez à temps partiel
- vous êtes VRP ou non salarié et travaillez à temps partiel
Vous ne travaillez plus
| Votre situation | Vous recevez l'allocation de base de la Paje |
Vous ne recevez pas l'allocation de base de la Paje |
|---|---|---|
| Montant mensuel du complément de libre choix d'activité |
374,17 € | 552,11 € |
Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile, vous ne pourrez pas bénéficier en même temps du complément de libre choix d'activité et du complément de libre choix du mode de garde.
Vous êtes salarié et travaillez à temps partiel
| Votre situation | Pour un temps de travail ne dépassant pas 50% de la durée du travail fixée dans l'entreprise |
Pour un temps de travail compris entre 50 et 80% de la durée du travail fixée dans l'entreprise |
|---|---|---|
| Vous recevez l'allocation de base de la Paje, le montant mensuel du complément est de : |
241,88 € | 139,53 € |
| Vous ne recevez pas l'allocation de base de la Paje, le montant mensuel du complément est de : |
419,83 € | 317,48 € |
Vous êtes VRP ou non salarié et travaillez à temps partiel
| Votre situation | Pour un temps de travail ne dépassant pas 76 heures par mois et un revenu professionnel mensuel inférieur ou égal à 1590,92 € |
Pour un temps de travail compris entre 77 et 122 heures par mois et un revenu professionnel mensuel ne dépassant pas 2545,48 € |
|---|---|---|
| Vous recevez l'allocation de base de la Paje, le montant mensuel du complément est de : |
241,88 € | 139,53 € |
| Vous ne recevez pas l'allocation de base de la Paje, le montant mensuel du complément est de : |
419,83 € | 317,48 € |
La durée de versement
La durée de versement du complément de libre choix d'activité varie selon le nombre d'enfants :
Vous avez un seul enfant à charge
Vous le recevrez pendant une période maximale de 6 mois décomptés à partir du mois de :
- de la naissance
- de l'adoption
- de l'accueil
- de la fin de votre congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Toutefois, cette période peut être inférieure si votre congé parental d'éducation (ou cessation d'activité si vous n'êtes pas salarié) n'est pas immédiatement consécutif à l'un de ces événements, ou si vous reprenez une activité (ou des congés payés) pendant cette période de six mois.
Vous avez plusieurs enfants à charge
Vous le recevrez à partir du mois suivant :
- la naissance
- l'adoption
- l'accueil
- la fin de votre congé de maternité, de paternité ou d'adoption
- l'arrêt de votre activité
- ou le début de votre activité à temps réduit
et jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant.
Vous avez cessé toute activité professionnelle et bénéficiez du complément de libre choix d'activité. Lorsque vous reprenez un travail à temps plein ou à temps partiel entre le 18ème mois et le 29ème mois de l'enfant, vous bénéficiez du maintien de ce complément pendant 2 mois.
Il est possible, sous certaines conditions, de cumuler plusieurs compléments :
- Si vous vivez en couple et travaillez tous deux à temps réduit, vous pouvez bénéficier chacun du complément de libre choix d'activité, dans la limite du montant versé pour un arrêt complet d'activité.
- Si vous travaillez à temps réduit, vous pouvez cumuler votre complément de libre choix d'activité avec le complément de libre choix du mode de garde.
Les démarches
Vous devez remplir un formulaire de demande de Paje - complément de libre choix d'activité.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.
Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, envoyez votre dossier à votre Caf à la fin de votre indemnisation.
Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié à l'assurance vieillesse.
- Prestation d'accueil du jeune enfant
- Prime à la naissance ou à l'adoption
- Allocation de base
- Complément de libre choix du mode de garde
- Complément de libre choix d'activité